REGLEMENTATION DES CHIENS DANGEREUX
Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999
Chiens de 1ère catégorie : chiens d’attaque
pittbull, boerbull et s’ils n’ont pas de LOF : american staffordshire terrier, staffordshire bull terrier et tosa
Acquisition, cession, importation
Interdite
6 mois de prison / 15 000 € d’amende
Détention
Interdite pour les mineurs et les personnes condamnées
3 mois de prison / 3 750 € d’amende
Déclaration à la mairie *
Obligatoire
750 € d'amende
Identification (tatouage ou puce)
Obligatoire
450 € d'amende
Vaccination antirabique
Obligatoire
450 € d'amende
Assurance responsabilité civile
Obligatoire
450 € d'amende
Recépissé de la déclaration en
mairie
Présentation obligatoire lors des contrôles
450 € d'
Transports, lieux / locaux publics
Interdit
150 € d'amende
Parties communes des immeubles locatifs
Stationnement interdit
150 € d'amende
Stérilisation
Obligatoire
6 mois de prison / 15 000 € d'amende
Chiens de 2ème catégorie : chiens de garde et de défense
american staffordshire terrier, staffordshire bull terrier et tosa inscrits au LOF + rottweiler
Détention
Interdite pour les mineurs et les personnes condamnées
3 mois de prison / 3 750 € d’amende
Déclaration à la mairie *
Obligatoire
750 € d'amende
Identification (tatouage ou puce)
Obligatoire
450 € d'amende
Vaccination antirabique
Obligatoire
450 € d'amende
Assurance responsabilité civile
Obligatoire
450 € d'amende
Recépissé de la déclaration en mairie
Présentation obligatoire lors des contrôles
450 € d'amende
Muselière et laisse
Obligatoire
150 € d'amende
Transports, lieux / locaux publics
Avec muselière et laisse
150 € d'amende
Parties communes des immeubles locatifs
Avec muselière et laisse
150 € d'amende
Pièces à apporter pour la déclaration en mairie :
> pièce d’identité du propriétaire
> carte d’identification du chien comportant le numéro de tatouage ou de puce
> certificat de vaccination antirabique en cours de validité
> pedigree si le chien en a un certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie
> certificat d’assurance (responsabilité civile)
